Comment fonctionne la réserve légale ?

 

La réserve légale est une réserve dont l’objectif est d’inciter les entreprises à consolider leur situation financière. Elle oblige les entreprises à affecter une partie de leurs bénéfices jusqu’à un certain seuil. Vous voulez connaître le fonctionnement de la réserve légale ? Voici plus de détails sur ce sujet.

Quelles sont les entreprises concernées par la réserve légale ?

La réserve légale permet de faire disparaître les pertes lors d’un exercice déficitaire. L’obligation de répondre à cette obligation ne vise que les entreprises à responsabilité limitée comme les Sociétés À Responsabilité Limitée et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée. Il y a également les sociétés par actions comme les Sociétés en Commandite par Actions, les Sociétés Anonymes et les Sociétés par Actions Simplifiées.

Les structures juridiques telles que les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée, les Sociétés en Nom Collectif, les sociétés civiles et les entreprises individuelles ne sont pas concernées par la réserve légale. Les entreprises concernées par la réserve légale peuvent pérenniser l’existence et le maintien de leur activité.

Quel montant doit-on affecter en réserve légale ?

Dès que la société fait un bénéfice, les associés doivent affecter au minimum 5% du montant dans un compte de réserve légale. Ils doivent le faire jusqu’à ce que la réserve atteigne 10% du capital social. Lorsque ce seuil est atteint, cette obligation d’affectation cesse. En cas de modification du capital social, voici les règles qui sont applicables :

  • Augmentation du capital social : la dotation à la réserve légale doit être poursuivie jusqu’à l’atteinte du seuil qui est de 10% du nouveau capital
  • Réduction du capital social créé par des pertes : la réserve légale doit être reconstituée jusqu’à l’atteinte du seuil qui est de 10% du nouveau capital social
  • Réduction du capital non créé par des pertes : la fraction de la réserve légale qui dépasse le seuil de 10% peut être affectée ailleurs.
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L’affectation de 5% et le seuil de 10% du capital sont les deux plafonds institués par la loi qui sont des montants minimums. Cependant, les statuts peuvent planifier une obligation d’affectation supérieure à 5% ainsi qu’un seuil de dotation supérieur à 10%. Le montant à affecter en réserve légale favorise l’accroissement des fonds propres et augmente donc la valeur de l’entreprise.

Comment s’effectue en pratique la dotation à la réserve légale ?

La dotation de la réserve légale est réalisée chaque année à l’occasion de l’affectation du résultat de l’exercice, à condition que ce dernier soit positif. L’affectation des bénéfices à la réserve légale d’analyse est perçue comme un mécanisme entièrement comptable. L’argent placé au compte de la réserve ne doit pas être mis sur un compte bancaire spécifique.

L’opération consiste à transférer une partie du montant figurant dans le compte “bénéfices compte 120000 en comptabilité” dans le compte “Réserve légale compte 106100 en comptabilité”. Les mouvements affectant la réserve légale sont enregistrés dans les livres comptables de la société.

La réserve légale constitue en bref un complément de sécurité pour les associés et les créanciers dans les sociétés. Elle est un moyen de provisionner les dividendes et les versements futurs.

 

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