Le dispositif 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) offre une opportunité intéressante pour les entrepreneurs et investisseurs souhaitant optimiser leur fiscalité lors de la cession de titres. Ce mécanisme permet un report d’imposition sur la plus-value réalisée, sous certaines conditions. Examinons en détail les aspects clés de ce dispositif et les investissements éligibles proposés par Anaxago.
Points clés | Détails importants |
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🧾 Dispositif fiscal avantageux | Permettre un report d’imposition sur la plus-value lors de la cession de titres |
📋 Conditions à respecter | Contrôler la société bénéficiaire, réinvestir 60% minimum dans les 2 ans suivant la cession |
💼 Investissements éligibles | Inclure les secteurs commerciaux, industriels, artisanaux et les fonds de capital-investissement |
🏢 Opportunités chez Anaxago | Proposer des investissements dans l’immobilier et l’innovation avec des rendements attractifs |
📊 Avantages du dispositif | Offrir une flexibilité dans le choix des réinvestissements et une possible exonération définitive |
⚠️ Limites à considérer | Prendre en compte les risques d’investissement et les conditions de fin du report d’imposition |
Fonctionnement du dispositif 150-0 b ter
L’article 150-0 B ter du CGI instaure un mécanisme d’apport-cession permettant de reporter l’imposition sur la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Ce dispositif s’avère particulièrement avantageux pour les entrepreneurs souhaitant réorganiser leur patrimoine ou préparer une transmission d’entreprise.
Pour bénéficier de ce report d’imposition, il est impératif de respecter certaines conditions :
- L’apporteur doit contrôler la société bénéficiaire de l’apport
- Le produit de cession doit être réinvesti à hauteur de 60% minimum dans une activité économique éligible
- Le réinvestissement doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la cession
Les activités considérées comme éligibles au réinvestissement sont variées et incluent les secteurs commerciaux, industriels, artisanaux, libéraux, agricoles et financiers (à l’exception de la gestion de patrimoine). Cette diversité offre une certaine flexibilité aux investisseurs dans le choix de leurs projets de réinvestissement.
Il est à noter que depuis 2019, les fonds de capital-investissement tels que les FCPR, FPCI, SCR et SLP sont également éligibles au réinvestissement dans le cadre du 150-0 B ter. Ces fonds doivent d’un autre côté respecter un quota d’investissement de 75% de leurs actifs dans des sociétés opérationnelles éligibles, et ce dans un délai de 5 ans.
Opportunités d’investissement éligibles chez Anaxago
Anaxago, plateforme spécialisée dans l’investissement alternatif, propose diverses opportunités d’investissement éligibles au dispositif 150-0 B ter. Ces options se concentrent principalement sur deux secteurs : l’immobilier et l’innovation.
Dans le domaine immobilier, Anaxago offre plusieurs types d’investissements :
- Club deals immobiliers
- Fonds d’investissement en dette privée immobilière
- Opérations de marchands de biens
- Projets de promotion immobilière
- Réhabilitation d’actifs
Ces investissements immobiliers présentent généralement un horizon d’investissement de 3 à 6 ans, ce qui correspond bien aux attentes des investisseurs cherchant à bénéficier du report d’imposition du 150-0 B ter. Certains club deals immobiliers proposés par Anaxago affichent même un taux de rentabilité cible attractif de 7% annuel.
Dans le secteur de l’innovation, Anaxago sélectionne des entreprises technologiques à fort potentiel pour proposer des opportunités d’investissement. Cette approche permet aux investisseurs de diversifier leur portefeuille tout en soutenant l’écosystème des startups innovantes.
Pour garantir la qualité des investissements proposés, Anaxago met en œuvre une due diligence rigoureuse comprenant pas moins de 180 points de contrôle sur les entreprises sélectionnées. Cette démarche approfondie vise à minimiser les risques pour les investisseurs tout en maximisant les chances de succès des projets financés.
Avantages et limites du dispositif 150-0 b ter
Le dispositif 150-0 B ter présente plusieurs avantages significatifs pour les investisseurs, mais il comporte également certaines limites qu’il est approprié de prendre en compte.
Avantages :
- Report d’imposition sur la plus-value réalisée lors de l’apport de titres
- Flexibilité dans le choix des réinvestissements éligibles
- Possibilité d’exonération définitive sous certaines conditions (donation, décès)
Limites :
- Obligation de réinvestir 60% du produit de cession dans un délai de 2 ans
- Risques inhérents aux investissements (perte en capital, illiquidité)
- Fin du report en cas de cession des titres de la holding ou transfert du domicile fiscal hors de France
Il est vital de noter que le report d’imposition prend fin dans certaines situations, notamment en cas de cession des titres de la holding ou de transfert du domicile fiscal hors de France. Néanmoins, il existe des possibilités d’exonération définitive de la plus-value en report, par exemple en cas de donation des titres de la holding (sous certaines conditions) ou de décès de l’investisseur.
Événement | Conséquence fiscale |
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Cession des titres de la holding | Fin du report d’imposition |
Transfert du domicile fiscal hors de France | Fin du report d’imposition |
Donation des titres (sous conditions) | Exonération définitive possible |
Décès de l’investisseur | Exonération définitive |
En tant que consultant en business et finance avec plus de 12 ans d’expérience, je recommande vivement aux investisseurs de bien évaluer les risques associés à ces investissements. Il est capital de prendre en compte les aspects tels que la perte potentielle en capital, l’illiquidité des actifs et l’absence de valorisation régulière après l’investissement initial.
Le dispositif 150-0 B ter offre une opportunité intéressante d’optimisation fiscale pour les entrepreneurs et investisseurs avisés. D’un autre côté, il est crucial d’aborder cette stratégie avec prudence et de s’entourer de professionnels compétents pour maximiser ses bénéfices tout en minimisant les risques. Les opportunités d’investissement proposées par Anaxago dans l’immobilier et l’innovation peuvent constituer des options attractives pour ceux qui cherchent à tirer parti de ce dispositif fiscal tout en diversifiant leur portefeuille d’investissements.